Préambule
Le présent site est édité et exploité par la société VTC PRO (« VTC PRO »), Virgile Caure, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 880 878 889 et dont le siège social est sis au 16 rue d’Athènes à Élancourt, 78990, France.
Virgile Caure est propriétaire du site www.vtc-pro.com hébergé par la société OVH.
Virgile Caure (VTC PRO) offre sur le Site un service de chauffeur. Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet notamment aux Acheteurs de réserver une course (voyage) en ligne et d’accéder au contenu informatif proposé par Virgile Caure (VTC PRO).
Virgile Caure (VTC PRO) peut être contacté aux coordonnées suivantes : reservation@vtc-pro.com
Article 1.Définitions
Acheteur désigne toute personne utilisant l’un des Services offerts par Virgile Caure (VTC PRO) sur le Site ;
CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
VTC PRO désigne l’entrepreneur individuel, Virgile Caure éditant et exploitant le Site ;
Services désigne l’ensemble des services offerts par Virgile Caure (VTC PRO) aux Acheteurs sur le Site, comprenant notamment la présentation des Services, la publication d’articles à contenu informatif;
Site : désigne le site www.vtc-pro.com édité et exploité par Virgile Caure (VTC PRO)
Article 2.Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente
2.1 Champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services offerts par Virgile Caure (VTC PRO) aux Acheteurs sur le Site.
Sous réserve de toutes dispositions légales contraires, toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par les Acheteurs des présentes CGV en vigueur au jour de la validation de la commande.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer une commande. En cochant cette case, l’Acheteur déclare également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
2.2 Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les Acheteurs et Virgile Caure (VTC PRO) afin de déterminer leurs droits et obligations dans le cadre des commandes passées sur le Site. Les CGV déterminent les modalités et conditions des Ventes Ephémères, ainsi que de tous les autres Services offerts par Virgile Caure (VTC PRO) sur le Site.
2.3 Disponibilité des CGV
Les CGV, ainsi que tous autres documents contractuels, sont rédigées en français.
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site où elles sont directement consultables.
Virgile Caure (VTC PRO) se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et unilatéralement.
Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des services qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières
Le Site et les Services s’adressent aux particuliers et aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales.
Article 3.Disponibilité et accès aux Services
Les Services du Site sont normalement accessibles par l’Acheteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, Virgile Caure (VTC PRO) ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité du Site.
L’Acheteur peut naviguer sur le Site sans être inscrit, mais l’accès à certains Services peut être limité. Le formulaire d’inscription/réservation pour commander une course (Voyage) est gratuit. Le formulaire d’inscription/réservation pour commander une course (Voyage) donne la possibilité à l’acheteur de payer immédiatement sa course ou de payer à bord du véhicule. Le formulaire d’inscription /réservation permet également à l’Acheteur d’être informé par email de l’ensemble des opérations organisées par Virgile Caure (VTC PRO).
Afin de s’inscrire / réserver une course sur le Site, il appartient à l’Acheteur de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription et notamment :
Date de départ
Heure de départ
Adresse de départ
Adresse de destination
Civilité, nom et prénom
Adresse de courrier électronique
Numéro de téléphone
Coordonnées postales
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Les Acheteurs s’engagent à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables et en particulier celle relative à leur adresse e-mail. Ils sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins.
Virgile Caure (VTC PRO) ne peut être tenue pour responsable d’une divulgation, d’une utilisation frauduleuse et des conséquences notamment financières qui ne résultent pas de son fait.
Article 4.Conclusions du contrat
4.1 Offre
Les offres de Service en ligne présentées sur le Site sont valables pendant la durée indiquée sur le Site et dans la limite des disponibilités du chauffeur Virgile Caure (VTC PRO).
Lorsqu’il valide sa commande ou sa réservation, l’Acheteur est réputé avoir accepté l’offre.
4.2 Commande
Enregistrement et validation de la commande par l’Acheteur
L’Acheteur pour commander ou réserver les Services en étant non identifié sur le site.
Pour passer commande ou réservation, l’Acheteur, après avoir indiqué ses informations de voyage en indiquant les Services sélectionnés et souhaitées, clique ensuite sur le bouton « RESERVE MAINTENANT » et fournit les informations relatives à la commande ou réservation. Lorsque l’Acheteur souhaite payer immédiatement sa commande ou réservation, il devra cliquer sur le bouton « PAYER LA COMMANDE ».
Avant la validation définitive de sa commande ou réservation, l’Acheteur accède à un récapitulatif de celle-ci, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et réservation, son prix total, le service sélectionné et le détail du voyage.
L’Acheteur devra confirmer qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV via une coche lors de la validation de la commande ou de la réservation. Cette validation vaut également acceptation des prix et de la description des Services disponibles à la vente et forme le contrat.
Toute modification de commande par l’Acheteur postérieure à la validation de sa commande ou sa réservation est soumise à l’acceptation de Virgile Caure (VTC PRO).
Date de la commande
La date de la commande ou la réservation est réputée celle de la date de validation du bon de commande par l’Acheteur lors de la réservation de la commande (Voyage).
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande et réservation ci-dessus décrite.
Confirmation de la commande par Virgile Caure (VTC PRO)
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. A défaut de réception de l’email de confirmation, l’Acheteur devra contacter Virgile Caure (VTC PRO) dans les meilleurs délais aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV et disponibles sur le Site.
La responsabilité de Virgile Caure (VTC PRO) ne pourra être engagée à ce titre.
Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu de vente et notamment l’identification, la quantité et le prix des Services ainsi que leur mode et détails de réservation.
En tout état de cause, Virgile Caure (VTC PRO) se réserve le droit de refuser toute commande ou toute réservation pour des motifs légitimes et notamment s’il existe un litige sur le paiement d’une commande précédente : non paiement total ou partiel, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance.
Virgile Caure (VTC PRO) peut également refuser toute commande si les Services commandés par l’Acheteur sont anormalement élevées au regard de sa qualité de consommateurs.
Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est formé entre Virgile Caure (VTC PRO) et l’Acheteur au moment de l’envoi par l’Acheteur de la validation de sa commande ou réservation.
4.3 Livraison des Services à l’Acheteur
L’Acheteur choisit le mode et les détails de la réservation des Services lors de la commande. Ces détails peuvent notamment être :
La date de départ ;
L’heure de départ ;
L’adresse de départ ; à l’adresse renseignée par l’Acheteur;
Le type de voyage, Aller ou Aller/Retour
Le nombre de bagages,
Le nombre de passager…
L’Acheteur accepte qu’il supportera l’intégralité des frais, sauf indication contraire de Virgile Caure (VTC PRO) sur le Site.
L’Acheteur doit fournir à Virgile Caure (VTC PRO) tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Service selon le mode et les détails de réservation choisis. Il demeure seul responsable de la véracité des informations transmises, qu’il pourra modifier jusqu’à la validation de sa commande ou réservation.
Le mode, les détails de la réservation et les informations renseignées par l’Acheteur seront récapitulés dans l’email de confirmation de la commande. Si l’Acheteur s’aperçoit qu’une des informations transmises est erronée, il pourra contacter Virgile Caure (VTC PRO) aux coordonnées disponibles sur le Site.
4.4 Droit de rétractation
Le droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, qui est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception et validation de la commande ou réservation. L’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation entraîne la restitution du prix du Services par Virgile Caure (VTC PRO).
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra remplir le formulaire annexé aux présentes Conditions Générales.
4.5 Contenu informatif mis à la disposition des Acheteurs
Virgile Caure (VTC PRO) met à la disposition des Acheteurs, sans condition d’inscription au Site, du contenu informatif relatif notamment à la Société.
Les informations transmises par Virgile Caure (VTC PRO) à ce titre n’ont qu’une valeur informative et Virgile Caure (VTC PRO) ne saurait être tenu responsable de toutes conséquences liées à leur utilisation.
Virgile Caure (VTC PRO) se réserve le droit de modifier, restructurer, compléter ou supprimer à tout moment tout ou partie des informations et données fournies sur le Site.
Article 5. Les Services
5.1 Informations relatives aux Services
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande ou réservation, prendre connaissance sur le Site de Virgile Caure (VTC PRO), des caractéristiques essentielles des Services qu’il désire commander ou réserver.
Les Services vendus font l’objet d’une description sur le Site, disponible avant l’acquisition par l’Acheteur et indiquant notamment :
Le prix
Le récapitulatif de la réservation
Le temps de trajet,
Virgile Caure (VTC PRO) se réserve le droit de présenter sa propre description des Services à titre indicatif, sans dénaturer les informations relatives au contenu des Services, et ne pourra être tenue responsable de toutes conséquences liées à ces informations.
Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Virgile Caure (VTC PRO) fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Services sur le Site soit la plus fidèle possible aux Services. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de la représentation photographique des Services ne corresponde par exactement au Service en lui-même, ce que l’Acheteur admet et reconnaît. La différence de perception par l’Acheteur des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Services ne peut engager la responsabilité de Virgile Caure (VTC PRO).
5.2 Disponibilité des Services
Si un Service est rendu indisponible suite à la validation de la commande ou réservation par l’Acheteur il en sera informé par email dans les meilleurs délais.
Virgile Caure (VTC PRO) ne saurait être tenu responsable du fait de l’indisponibilité d’un Service présenté à la vente sur le Site ou commandé / réservé par un Acheteur.
Article 6. Prix et modalités de paiement
Le prix de vente est fixé directement par Virgile Caure (VTC PRO) pour chaque Service mis en vente sur le Site et est indiqué pour chacun des Services figurant sur le Site, en euros, toutes taxes comprises, hors frais mentionnés avant la validation de la commande ou réservation et facturés en supplément. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande ou de la réservation par l’Acheteur.
Les frais seront ajoutés avant la validation de la commande ou réservation, en fonction du ou des modes de réservations proposés par Virgile Caure (VTC PRO) et du mode choisi par l’Acheteur.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées.
Les remises, et codes de promotion, sont valables dans les conditions et la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.
Article 7. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces garanties s’exercent en contactant le service clients de Virgile Caure (VTC PRO) aux coordonnées mentionnées aux présentes.
Virgile Caure (VTC PRO) procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Services s’ils sont possibles.
Si la réparation ou le remplacement du Services sont impossibles, Virgile Caure (VTC PRO) proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Service, ainsi que les frais soit en argent soit sous forme de bon d’achat utilisable sur le Site. L’Acheteur recevra le bon d’achat ou le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il aura informé Virgile Caure (VTC PRO) de son choix.
Article 8. Informatique et libertés
8.1 Cookies
Afin de rendre ses Services disponibles, Virgile Caure (VTC PRO) collecte et traite des données personnelles des Acheteurs, au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
La collecte et le traitement des données a pour finalité de rendre les Services disponibles aux Acheteurs.
Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par Virgile Caure (VTC PRO) pour communiquer à l’Acheteur des informations relatives aux Services (notamment les mises à jour) et pourront être utilisées aux fins d’amélioration des Services, par la transmission à des tiers, dans le cadre de négociations encadrées par un accord de confidentialité, ce que l’Acheteur accepte.
La Société Virgile Caure (VTC PRO), dont les coordonnées sont détaillées en tête des présentes CGV, est le responsable du traitement. Le délégué à la protection des données est : Monsieur Virgile Caure.
Les données fournies par les Acheteurs sont enregistrées dans la base de données de Virgile Caure (VTC PRO) à et sont gérées avec un souci constant de confidentialité. L’Acheteur garantit la transmission d’informations exactes et s’engage à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Les Acheteurs consentent par les présentes à transmettre les données personnelles requises à Virgile Caure (VTC PRO).
Les données personnelles de l’Acheteur pourront être transmises à des tiers et notamment des sous-traitants de Virgile Caure (VTC PRO) pour des raisons commerciales ou afin de faire évoluer les Services. Dans le cadre de ce transfert de données, Virgile Caure (VTC PRO) s’engage à assurer un niveau élevé de sécurité et de confidentialité. Les tiers destinataires ne seront en aucun cas autorisés à eux-mêmes transférer les données reçues. Aucun transfert ne sera réalisé vers un Etat tiers à l’Union Européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 78 et au Règlement 2016/679, l’Acheteur dispose, sur les données personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer ou en écrivant à l’adresse reservation@vtc-pro.com
L’Acheteur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour toute demande, merci d’écrire à reservation@vtc-pro.com
8.2 Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « les balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Acheteurs de notre Site.
Article 9. Responsabilité
Les informations accessibles sur le Site sont fournies à titre informatif et dans la mesure des renseignements fournis par les Services, sans garantie d’aucune sorte pour Virgile Caure (VTC PRO).
Virgile Caure (VTC PRO) décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.
La responsabilité de Virgile Caure (VTC PRO) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini conformément à la définition de l’article 9 ci-après.
Article 10. Force majeure
Virgile Caure (VTC PRO) ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, Virgile Caure (VTC PRO) en avisera l’Acheteur/le Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Acheteurs et Virgile Caure (VTC PRO) conviennent qu’ils devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande ou de la réservation pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Virgile Caure (VTC PRO) pourra ne pas honorer la commande ou la réservation, à charge pour lui de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Virgile Caure (VTC PRO) au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Virgile Caure (VTC PRO) sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12. Publicité
Virgile Caure (VTC PRO) se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Virgile Caure (VTC PRO) sera seule juge.
Article 13. Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 8 décembre 2023 et s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services vendus sur le Site.
Article 14. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige notamment relatif à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter de résoudre le litige amiablement. A défaut de résolution amiable du litige dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance, celui-ci sera soumis au tribunal compétent de la ville de Versailles.